TAXE D’AMENAGEMENT
Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue aux trois taxes suivantes :
- taxe locale d’équipement (TLE),
- taxe départementale pour le financement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)
- taxe départementale pour le financement.
Le taux de la taxe d’aménagement est fixé comme suit :
- taux de la part communale fixé à 1 % par délibération du Conseil municipal (délibération n° 2015-52 et 2015-53 en date du 18 septembre 2015).
La fiche calcul de la surface fiscale peut apporter une aide pratique pour le calcul de l’assiette qui sera utilisé pour déterminer la taxe d’aménagement.
Compte tenu des délibérations prises par les communes et le conseil général avant le 30 novembre 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre de la taxe d’aménagement d’une part, et au vu du décret d’application relatif à certaines dispositions du cadre législatif de la réforme, le document Modalités d’application expose les modalités d’application de la taxe d’aménagement en Loir-et-Cher pour l’année 2012.
Vous pouvez télécharger:
urbanisme/notice_TA-RAP2019.pdf
urbanisme/Notice_daide_aux_calculs.pdf
urbanisme/Fiche_daide_aux_calculs.pdf